| PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES |
| Philippe PARINI |
| Directeur général des finances publiques |
| Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Le programme “ Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ” regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État, des collectivités territoriales et de celles versées à l’Union européenne, le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics.
La mise en œuvre de ce programme relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
La DGFIP a conduit une réforme structurelle qui, tout en illustrant la capacité de l’État à se réformer, permet d’améliorer la qualité de service à l’usager et aux collectivités locales. A peine deux ans après sa création, la DGFIP aura mis en œuvre d’ici la fin de l’année 2010 l’essentiel des opérations de fusion, soit plus d’une année d’avance.
L’année 2010 est aussi pour la DGFiP et ses personnels celle de l’aboutissement de la démarche du document d’orientations stratégiques (DOS), qui fixe, pour la période 2010-2012, les objectifs stratégiques de la direction. La DGFiP inscrit son action dans un ensemble de principes qui sont autant d’engagements et de références guidant l’exercice de ses missions et l’organisation de ses services. Le DOS est un document fédérateur qui témoigne de l’engagement de la DGFIP au service des missions de politique publique avec des objectifs de qualité de service pour l’État, l’usager, les collectivités territoriales et les organismes publics.
L’année en cours marque ainsi une étape à la fois essentielle et fondatrice :
- essentielle pour mieux répondre aux attentes des usagers, pour enrichir les services offerts aux élus locaux, pour améliorer l’efficacité des services. Fin 2010, la mise en place d’un interlocuteur fiscal unique des élus locaux en matière fiscale sera généralisée dans l’ensemble des départements. Pour sa part, le guichet fiscal unifié pour les particuliers se traduit par la mise en œuvre de l’accueil fiscal de proximité – opérationnel depuis septembre 2009 sur tout le territoire -, 260 services des impôts des particuliers (SIP) déjà en place, et la création envisagée de 350 nouveaux SIP en 2010, portant l’avancée du déploiement au-delà de l’objectif fixé. Il en ira de même s’agissant de la mise en place des directions locales unifiées avec, fin 2010, une direction départementale ou régionale des finances publiques à la tête du réseau de la DGFiP dans une très large majorité de départements (près de 90%) ;
- fondatrice pour la DGFiP et ses personnels. Les travaux sont engagés pour unifier les statuts de l’ensemble des personnels et les règles de gestion afférentes (recrutement, affectation, rémunération, parcours professionnels…). Après un premier semestre consacré à la rédaction des statuts unifiés, ce sont les règles de gestion qui seront examinées, en association avec les organisations syndicales, pour parvenir à un accord d’unification à la fin de l’année. Les statuts et règles de gestion unifiés offriront un espace professionnel élargi aux agents de la DGFiP. Ils doivent faciliter la mobilité interne et la diversité des carrières. La fusion s’accompagne par ailleurs d’importants dispositifs de promotion interne et de plans de qualifications qui traduisent de manière concrète la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents.
L’année 2011 sera, quant à elle, celle de l’achèvement du déploiement des nouveaux services et du règlement des situations résiduelles complexes ou particulières. Ce sera également l’année de mise en œuvre des nouveaux statuts après plusieurs mois de réflexion sur les règles de gestion qui les accompagnent.
Ainsi, au début de 2012, la fusion sera achevée et permettra de recueillir pleinement les fruits de la création d’une grande administration financière unifiée, au cœur de la réforme de l’État.
La DGFiP contribue également à la révision générale des politiques publiques (RGPP), au travers des démarches structurantes suivantes :
- la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État, dont la responsabilité est désormais confiée à la DGFIP. La réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l’État répond à l’objectif clair de doter l’État d’un parc immobilier plus économe des deniers publics, mieux adapté aux missions de l’État et de meilleure qualité. Afin d’illustrer l’importance de la politique immobilière de l’État, un nouvel objectif a été inscrit dans le PAP 2011 ;
- la poursuite active de la modernisation de l’administration électronique en vue de simplifier les procédures et de limiter les consommations de papier. Après les succès enregistrés en 2009 et en 2010, la part de télédéclarants à l’IR devra encore progresser pour atteindre 11,5 millions de télédéclarants en 2011. La télédéclaration de la TVA sera progressivement généralisée à toutes les entreprises. La promotion du règlement des crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi par virement sera développée. Une politique encourageant la dématérialisation du règlement de l’impôt sera également mise en œuvre. L’administration électronique permettra de moderniser les relations avec l’ensemble des partenaires, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, les mutuelles, les trésoreries hospitalières ainsi que les professions réglementées telles que les notaires ;
- la réforme de la gestion des retraites de l’État, avec la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire, permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière. Cette réforme prend appui sur la mise en place des centres de gestion des retraites (gestionnaires des comptes de pensionnés et payeurs des pensions) et de centres d’appel téléphoniques et internet auprès desquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pension. Enfin, la mise en place de la liquidation des pensions sur la base d’un processus industriel constitue un facteur de gains d’efficacité importants et de qualité de service accrue ;
- la mise en place d’une structure permanente de réingénierie des processus afin d’alléger et de simplifier les tâches administratives de production, tout en optimisant à la fois l’efficacité de l’administration, la qualité de service aux usagers et les conditions de travail des personnels ;
- la modernisation de la chaîne de la dépense avec la mise en place de services facturiers afin de réduire les délais de paiement des fournisseurs de l’État. La DGFiP est un acteur central de la mise en place du nouvel outil informatique – CHORUS – de gestion financière, budgétaire et comptable de l’État, en cohérence avec les options d’organisation issues de la RGPP. CHORUS a été déployé dès 2008, pour certains programmes, dans les services chargés de la dépense de l’État, dont la cartographie a été resserrée. En janvier 2011, l’application sera étendue aux services gestionnaires de crédits. A compter de cette date, la DGFiP mettra en place des centres de services partagés (CSP) et des services facturiers (SFACT) au niveau régional, en y offrant une prestation de services mutualisée aux directions locales dépendant de la DGFiP dans le ressort régional, ainsi qu’aux DIRECCTE et aux services déconcentrés des ministères de la culture, de la santé et de la jeunesse et des sports. Cette mise en place induit une nouvelle organisation de la chaîne de la dépense, faisant émerger, dans les CSP et les SFACT et dans les services gestionnaires, de nouveaux métiers. Chaque service gestionnaire conservera l’intégralité de ses prérogatives de gestion actuelles. Les CSP constitueront des services du pôle transverse de la DRFiP (et, si elle n’est pas créée au 1er janvier 2011, de la trésorerie générale de région). Ils prendront en charge la saisie dans l’application CHORUS de l’engagement juridique et comptable des dépenses décidées par les gestionnaires, ainsi que la certification du service fait, constaté préalablement par les gestionnaires. Un service facturier déconcentré sera installé, au sein du pôle gestion publique de chaque direction régionale des finances publiques (ou de la trésorerie générale de région si la DRFiP n’est pas créée au 1er janvier 2011). Il traitera les opérations initiées dans l’application par le centre de services partagés (réception de la facture, liquidation, “ demande de paiement ” dans CHORUS, paiement). Dans ces conditions, le déploiement de CHORUS et de la nouvelle organisation qui l’accompagne constituent un enjeu important et un projet exemplaire à l’échelle de l’État. A compter de 2012, CHORUS devrait être étendu aux services en charge de la comptabilité de l’État ;
- l’engagement du chantier d’harmonisation des procédures de recouvrement, notamment en matière de relances, de pénalités ou de frais de poursuite ;
- la mise en place d’un baromètre de la qualité de service au sein de l’administration, afin de rendre compte régulièrement auprès des usagers des évolutions de la qualité du service rendu pour les démarches qu’ils jugent prioritaire. La DGFIP participa activement à cette démarche, au travers notamment d’un indicateur nouveau inséré dans le PAP, qui mesure le respect du référentiel Marianne de qualité de l’accueil.
L’ensemble de ces réformes tendent à renforcer la satisfaction des intérêts du citoyen, de l’usager et du contribuable. S’inscrivant dans une logique de performance, elles permettront de mieux répondre à trois axes essentiels du programme :
- promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude. Déclarer ses revenus, puis s’acquitter de son impôt, est l’expression concrète du consentement à l’impôt qui fonde le pacte républicain. C’est pourquoi la DGFiP s’attache à améliorer le civisme fiscal, c’est-à-dire l’accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, en proposant aux usagers une offre de service mieux adaptée, des démarches simplifiées et une administration d’une qualité de service de haut niveau, devenue plus accessible grâce aux nouvelles technologies. La promotion du civisme fiscal s’exerce également à travers la mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale avec, en contrepartie de garanties accrues pour assurer la sécurité juridique des contribuables de bonne foi, des garanties et des moyens juridiques solides également octroyés au contrôle fiscal pour agir. Les moyens d’investigation de l’administration pour lutter contre les fraudes les plus complexes, notamment celles réalisées via les paradis fiscaux, ont été ainsi renforcés par la loi de finances rectificative pour 2009 avec la mise en place de mesures pénalisantes à l’encontre des territoires non coopératifs (majoration du taux de retenue à la source pour les flux à destination de ces territoires, renforcement des dispositifs anti-abus, retrait du bénéfice du régime mères-filles) et la création d’une procédure judiciaire d’enquête fiscale. Cette nouvelle procédure comporte deux novations essentielles : la possibilité de saisir la justice de dossiers de fraude fiscale “ complexe ” sur la base de présomptions caractérisées, pour enquête, et l’octroi de prérogatives de police judiciaire à certains agents issus de l’administration fiscale. Cette procédure doit rendre possible un meilleur traitement de ces affaires, au regard tant du contrôle fiscal que du recouvrement, et une plus grande exemplarité dans les sanctions susceptibles d’être in fine prononcées par le juge répressif ;
- assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût. La recherche d’une plus grande efficience de la gestion est constante au sein des réseaux chargés de la mise en œuvre du programme, qui ont conclu dès 2000 leurs premiers contrats de performance et ont accompli depuis des efforts significatifs en ce domaine. Les exigences de transparence sur les comptes publics et de qualité comptable constituent le fondement de la nouvelle fonction comptable voulue par la LOLF, dont la mise en œuvre est un axe essentiel de l’action de la DGFiP. La certification des comptes de l’État pour l’année 2009, intervenue le 25 mai dernier par la Cour des comptes pour la quatrième année consécutive et assortie de 9 réserves contre 12 précédemment, témoigne des progrès accomplis par la DGFiP dans le respect de ces exigences et constitue un signal extrêmement positif sur la qualité des comptes de la France, enjeu essentiel dans le contexte financier actuel ;
- améliorer la qualité des services rendus aux usagers, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, aux collectivités locales et aux partenaires de l’État. Partagée par tous les services intervenant pour la mise en œuvre du programme, la qualité est au cœur de leur action. Ainsi, la démarche partenariale auprès des collectivités locales et des établissements publics locaux, développée depuis plusieurs années au travers des conventions de service comptables et financiers (CSCF), franchit aujourd’hui une nouvelle étape, saluée par l’Association des Maires de France, via une nouvelle forme de convention (l’engagement partenarial) à destination des partenaires de la DGFiP non couverts par les CSCF.
| RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE |
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OBJECTIF 1 |
Réussir la fusion |
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INDICATEUR 1.1 |
Déploiement du guichet fiscal unifié |
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INDICATEUR 1.2 |
Nombre de directions régionales ou départementales des finances publiques |
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INDICATEUR 1.3 |
Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales |
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OBJECTIF 2 |
Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal) |
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INDICATEUR 2.1 |
Taux de déclaration et de paiement des impôts |
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OBJECTIF 3 |
Faciliter l’impôt |
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INDICATEUR 3.1 |
Respect du référentiel Marianne |
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INDICATEUR 3.2 |
Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP |
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OBJECTIF 4 |
Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes |
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INDICATEUR 4.1 |
Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées |
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INDICATEUR 4.2 |
Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 |
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INDICATEUR 4.3 |
Taux de paiement des amendes |
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OBJECTIF 5 |
Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières |
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INDICATEUR 5.1 |
Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses |
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INDICATEUR 5.2 |
Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP |
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OBJECTIF 6 |
Assurer la qualité comptable |
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INDICATEUR 6.1 |
Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l’Etat |
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INDICATEUR 6.2 |
Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux |
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OBJECTIF 7 |
Réduire les délais de paiement des dépenses publiques |
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INDICATEUR 7.1 |
Délai de paiement des dépenses publiques |
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OBJECTIF 8 |
Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local |
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INDICATEUR 8.1 |
Dématérialisation dans le secteur public local |
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INDICATEUR 8.2 |
Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales – hors fiscalité et dotations |
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OBJECTIF 9 |
Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension |
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INDICATEUR 9.1 |
Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois |
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OBJECTIF 10 |
Mettre en oeuvre la politique immobilière |
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INDICATEUR 10.1 |
Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière |