OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

 

 

OBJECTIF n° 1 : Réussir la fusion

Le premier objectif de la DGFiP est d’améliorer significativement le service rendu aux contribuables particuliers en leur permettant d’effectuer toutes leurs démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur et dans un même lieu ; c’est le “guichet fiscal unifié”, dont l’avancée du déploiement est mesurée par l’indicateur 1.1 “Déploiement du guichet fiscal unifié”. La mise en place du guichet fiscal unifié est engagée progressivement sur le territoire depuis 2009 et s’échelonnera jusqu’en 2012.

Au plan local, dans chaque département, la direction des services fiscaux et la trésorerie générale se sont engagées dans une vaste opération de regroupement de leurs missions respectives, sous un commandement unifié s’incarnant dans une direction locale unique, placée sous la responsabilité d’un administrateur général des finances publiques exerçant l’ensemble des compétences précédemment attribuées au trésorier-payeur général et au directeur des services fiscaux. La poursuite de la recherche de la performance administrative, grâce aux synergies découlant notamment de la fusion des fonctions support et du rapprochement des métiers, constitue le second objectif de la fusion, illustré par la mise en place des directions régionales et départementales des finances publiques et dont l’atteinte est mesurée par l’indicateur 1.2. “nombre de directions régionales et départementales des finances publiques”. La mise en place des directions régionales et départementales des finances publiques est engagée progressivement sur le territoire depuis 2008 et s’échelonnera jusqu’en 2012.

Enfin, le troisième objectif est d’améliorer le service rendu aux collectivités locales. En termes d’organisation, le regroupement au niveau départemental des services compétents en matière de fiscalité directe locale s’achève en 2010. L’enjeu de cette nouvelle organisation est d’améliorer sensiblement la rapidité de traitement et la qualité des réponses aux demandes de conseil, d’expertise et de simulations en matière de fiscalité directe locale.

L’objectif de mieux répondre aux besoins d’informations sur les bases de fiscalité directe locale s’inscrit dans une amélioration continue :

- la transmission des bases prévisionnelles des impôts directs locaux et allocations compensatrices dès le 5 mars 2010 a été réalisée pour plus de 85 % des collectivités;

- la communication aux plus grandes collectivités des bases simulées de cotisation foncière des entreprises  des établissements dominants, dès le mois de septembre de l’année précédant le budget qu’elles concernent, au lieu du mois de novembre, sera réalisée pour au moins 80 % des collectivités concernées en 2010.

 

Pour 2011, l’objectif sera de communiquer l’ensemble de ces informations dans les mêmes délais à 90 % des collectivités concernées. Ces améliorations, rendues possibles par des évolutions informatiques et organisationnelles, sont suivies à travers l’indicateur 1.3 “ Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales ”.

 

L’amélioration de la sécurité juridique des élus en matière de fiscalité des activités commerciales des collectivités est par ailleurs engagée en 2010. L’objectif est que le comptable joue un rôle d’information et d’alerte vis-à-vis des élus en la matière grâce à une meilleure formation du comptable public et à une organisation adaptée, interne au sein de la DGFiP, et au développement de l’information disponible sur internet. Un premier maillage de correspondants locaux a été mis en place en 2010 et sera parachevé d’ici 2011.

 

 

INDICATEUR 1.1 : Déploiement du guichet fiscal unifié

indicateur de la mission

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Déploiement du guichet fiscal unifié	%	-	37	60	80	90	100*

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur mesure l’avancée du déploiement des services des impôts des particuliers (SIP). L’objectif est d’en réaliser 30 % chaque année sur la période 2009/2011 et le solde (10 %) en 2012. La prévision 2010 a été actualisée à 80 % de la cible globale (contre 60% initialement prévu).

 

Source des données : DGFiP

 

* : 100% attendu dès 2012

 

 

INDICATEUR 1.2 : Nombre de directions régionales ou départementales des finances publiques

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Nombre de directions régionales ou départementales des finances publiques	Nombre	8*	51	80	80	101	**

 

Précisions méthodologiques

Les 8 premières directions locales unifiées (Nord, Hauts de Seine, Hérault, Marne, Somme, Côte d’Or, Landes, Indre) ont été créées juridiquement le 6 juillet 2009 après une phase de préfiguration qui a consisté à préparer les meilleures conditions de la mise en œuvre des nouvelles directions régionales et départementales des finances publiques dans toutes ses dimensions (fonctionnelle, managériale, budgétaire, immobilière, gestion des ressources humaines).

12 autres directions locales (Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Meuse, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Vosges, Essonne, Val-de-Marne, Guyane) ont été créées par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 26 octobre 2009. Les directeurs départementaux et régionaux de ces 12 directions fusionnées ont été installés dans leur fonction les 18 et 21 décembre 2009.

31 directions locales unifiées supplémentaires ont été créées par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 11 décembre 2009. Les 31 administrateurs généraux des finances publiques, directeurs départementaux et régionaux des finances publiques, ont été nommés par décret du Président de la République du 17 décembre 2009, portant ainsi à 51 le nombre de directions fusionnées fin 2009. Ils ont été installés dans leurs fonctions nouvelles au cours du 1er trimestre 2010.

Conformément au programme décidé par le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, la création d’une trentaine de nouvelles directions uniques a été engagée au cours de l’été 2010, ce qui portera ainsi à plus de 80, le nombre de directions régionales ou départementales des finances publiques d’ici la fin de l’année 2010.

 

Source des données : DGFiP

 

* : dans le cadre des préfigurations

** : le déploiement est attendu à 100% dès 2012

 

 

INDICATEUR 1.3 : Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales	%	-	87,6	75	82,5	90	94

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants :

- la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, communes de plus de 50 000  habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 10 septembre de l’année N, des bases simulées de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements dominants (c’est-à-dire celles couvrant au moins 80 % des bases de CFE) ;

- la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux) avant le 5 mars de l’année N.

 

Source des données : DGFiP

 

 

 

OBJECTIF n° 2 : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)

Le civisme fiscal s’exprime par l’accomplissement volontaire de leurs démarches et obligations fiscales par les contribuables. Il constitue un enjeu stratégique pour la DGFiP. Il concerne en premier lieu le civisme déclaratif, mais aussi et surtout le civisme de paiement, garant du niveau et de la régularité des rentrées fiscales attendues par l’État. La réalisation de cet objectif s’appuie, d’une part, sur un traitement efficace des déclarations et moyens de paiement et d’autre part, sur le développement des téléprocédures offertes aux usagers, gage d’un surcroît de simplicité et de fiabilité des démarches.

 

Les indicateurs traduisent la mise en œuvre de cet objectif en mesurant, pour les particuliers et les professionnels, le taux de déclaration et de paiement des impôts (indicateur 2.1)

 

Compte tenu du contexte économique pour 2010 et des incertitudes pour 2011, la cible est d’abord de maintenir ou de consolider, dans la mesure du possible, les bons résultats déjà atteints.

 

 

INDICATEUR 2.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives	%	98,20	98,24	98	98	98	98
Taux de paiement des impôts des particuliers	%	98,83	98,87	98,40	98,87	98,45	98,75
Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives	%	95,50	95,66		95,66	95,75	96
Taux de paiement des impôts des professionnels	%	97,92	97,98		98	98	98

 

Précisions méthodologiques

- Sous indicateur : “Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives”

Exprimé en taux, cet indicateur rapporte la population connue pour avoir déposé une déclaration de revenus dans les délais à l’ensemble des foyers de particuliers répertoriés comme devant respecter cette obligation déclarative.

 

- Sous indicateur : “Taux de paiement des impôts des particuliers”

Cet indicateur reprend l’indicateur 2.2 du PAP 2010, il correspond au pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d’habitation et taxes foncières). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôle fiscal.

Le périmètre de cet indicateur a été modifié à compter de 2010. Il a été recentré sur les principaux impôts acquittés par les particuliers. Il n’intègre donc plus la taxe professionnelle et les autres impôts d’État qui comprenaient notamment la majoration de 10% et les frais de recouvrement. Les taux 2008 et 2009 ont été recalculés selon le nouveau périmètre.

 

- Sous indicateur : “Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives” (nouvel indicateur)

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels. Il se calcule selon la formule suivante : (Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA + Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises) /2.

 

- Sous indicateur “Taux de paiement des impôts des professionnels” (nouvel indicateur)

Exprimé en taux, cet indicateur rapporte le montant des paiements effectués dans les délais au total des charges brutes hors contrôle fiscal, c’est-à-dire au montant des paiements intervenus dans les délais auquel s’ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû par l’usager.

Compte tenu des incertitudes concernant la situation économique, la cible a été fixée à 98 %, qui constitue un résultat satisfaisant au regard des enjeux financiers pour l’État.

 

Source des données : DGFiP

 

 

OBJECTIF n° 3 : Faciliter l’impôt

L’amélioration de la qualité de service pour les usagers est au cœur de la réforme. Souhaitant être une administration de service de référence en France, la DGFiP met en œuvre une série d’engagements précis, mesurables, applicables dans tous les domaines et visant à faciliter l’impôt pour l’usager, chaque fois qu’il est en contact avec elle.

 

Le référentiel Marianne est composé de 19 engagements dont 15 engagements de qualité de service. La DGFiP assure le suivi de ces engagements par des audits internes réguliers, des rapports annuels et des enquêtes.

 

La qualité de service en termes de rapidité de traitement des demandes des usagers se trouve pour sa part également évaluée par le nouvel indicateur 3.1 “ Respect du référentiel Marianne ” qui mesure le respect des 4 engagements suivants du référentiel Marianne :

- le traitement des courriers en 15 jours ouvrés ;

- le traitement des courriels en 5 jours ouvrés ;

- les appels aboutis en moins de 5 sonneries ;

- le traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés.

 

La mise en place de ce nouvel indicateur vise la consolidation des résultats obtenus jusqu’à présent avec le programme “Pour vous faciliter l’impôt” (PVFI) par les services, et à assurer aux usagers une qualité de service performante et adaptée dans le cadre du Référentiel Marianne. L’objectif est donc d’apporter une qualité de service optimale dans une proportion toujours plus grande (70 % dès 2011), en tenant compte des limites inhérentes à l’activité.

 

Par ailleurs, et grâce à la refonte de son système d’information, la DGFiP s’engage à offrir une pluralité de modes d’accès à ses usagers, de sorte que ceux-ci aient à leur disposition, outre les canaux plus traditionnels du guichet, du courrier et du téléphone, des possibilités de liaisons dématérialisées via l’Internet. Ces nouveaux services s’inscrivent pleinement dans la mise en place d’une “e-administration” qui, par ailleurs, permettra à l’usager, particulier comme professionnel, d’avoir accès à distance à son compte fiscal dématérialisé.

 

Le second indicateur associé à cet objectif de facilitation de l’impôt pour l’usager mesure le développement des procédures dématérialisées (indicateur 3.2).

 

 

INDICATEUR 3.1 : Respect du référentiel Marianne

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Indicateur de qualité de service Marianne	%	-	-		-	70	ND

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur est la moyenne arithmétique de 4 taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre autant d’engagements du référentiel Marianne :

- le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2011 : 65%);

- le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2011 : 90%);

- le taux d’appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2011 : 60%);

- le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2011 : 65%).

L’indicateur a pour champ géographique la France métropolitaine, la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.

En 2011, tous les services de la DGFiP ayant une mission fiscale et en contact fréquent avec les usagers sont concernés par cet indicateur : services des impôts des particuliers, centres des impôts, services des impôts des entreprises, trésoreries ayant une mission fiscale, centres des impôts fonciers.  Les modalités et le rythme précis du déploiement du référentiel Marianne dans les services de la DGFiP restent à définir. Pour cette raison, aucune cible n’a été fixée au-delà de 2011.

Source des données : DGFiP

 

 

INDICATEUR 3.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement	%	69,82	72,02	73,5	74	77	80
Nombre de télédéclarations Télé IR	Nombre	7 400 000	9 750 000	10 000 000	10 500 000	11 500 000	13 500 000
Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)	%	50,15	51,51	55	54	52,5	55,5

 

Précisions méthodologiques

- Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement

Ce sous-indicateur correspond à la part des recettes de TVA, d’IS et de TS perçues auprès des professionnels au moyen d’une procédure de télépaiement. Les objectifs proposés prennent en compte le taux de croissance des utilisateurs, qu’ils soient optionnels ou obligatoires, à partir des derniers taux connus.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 abaisse le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA et les taxes annexes et assimilées en deux phases successives et, dans le même calendrier, crée un seuil pour l’obligation de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires :

- pour la première phase (1er octobre 2010), le seuil actuel de l’obligation en matière de TVA, fixé à 760 000 €, est abaissé à 500 000 €. En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire hors DGE pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.

A noter : seules sont soumises à l’obligation de télérèglement de la TS les entreprises soumises par ailleurs à l’obligation de télérèglement attachée à l’IS.

- pour la seconde phase (1er octobre 2011), les obligations sont étendues dans les mêmes conditions aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à  230 000 €.

Par ailleurs est incluse dans l’obligation de recours à TéléTVA, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA.

 

- Nombre de télédéclarations Télé IR

Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées via internet. Dans un contexte où les marges de progrès ont désormais tendance à s’amenuiser et à reposer sur de nouvelles avancées fonctionnelles, telle la procédure simplifiée “ en trois clics ” mise en œuvre en 2009, les cibles reflètent la volonté de s’inscrire dans une progression qui soit ambitieuse et réaliste. Les objectifs 2011-2013 s’appuient sur un résultat 2010 proche de 10,5 millions et fixent le cap d’une nouvelle progression de 1 million de télédéclarations / an.

 

- Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les trois impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement mensuel ou à la date d’échéance, et de paiements en ligne, au nombre total d’articles d’impôt pouvant faire l’objet d’un paiement dématérialisé.

Il est précisé que le résultat 2010 est atypique : le nombre de foyers imposables a été impacté par l’allègement temporaire de l’impôt sur le revenu 2009 des contribuables imposés dans les deux premières tranches (5,5 % et 14 %) voté en LFR 2009.

La cible 2011 a été ramenée à 52,5%, en particulier au vu de la courbe de résultats enregistrée au cours de ces dernières années. Partant de cette nouvelle base, les objectifs 2011-2013 fixent le cap d’une nouvelle progression, conforme à celle observée entre 2008 et 2009, de 1,5 point / an.

Source de données : DGFiP

 

 

 

OBJECTIF n° 4 : Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes

La mise en œuvre de cet objectif vise à garantir l’égalité devant l’impôt et à consolider le civisme fiscal. Elle recouvre la détection et la sanction des comportements révélant une attitude de fraude caractérisée de la part de contribuables qui s’affranchissent délibérément du respect de leurs obligations en la matière.

 

Elle passe par des actions visant à renforcer la qualité et la professionnalisation de la chaîne du contrôle fiscal. De plus, de nouvelles dispositions législatives, adoptées en loi de finances rectificative pour 2009, visent à permettre à l’administration de disposer de nouveaux instruments juridiques, en particulier à l’encontre des fraudes les plus caractérisées.

 

En parallèle, pour mieux valoriser toutes les actions conduites, le calcul de l’indicateur 4.1 a été aménagé afin de traduire de manière plus réaliste la volonté d’être présent sur tous les créneaux de la fraude, quels que soient les montants en jeu.

 

Par ailleurs, dans le contexte de la mise en place de la DGFiP, les synergies doivent être amplifiées entre tous les acteurs pour dynamiser le recouvrement offensif des créances, qui constitue une finalité essentielle des procédures de contrôle fiscal. La traduction financière effective des rappels d’impôt mis à la charge des contribuables est également une des clés permettant de donner à l’action de l’administration une dimension réellement dissuasive.

 

Les trois indicateurs évaluent les résultats obtenus dans l’atteinte de l’objectif en mesurant le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (indicateur 4.1), le taux brut et le taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 (indicateur 4.2) et le taux de paiement des amendes (indicateur 4.3).

 

 

INDICATEUR 4.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées	%	27,2	27,7		28	28,5	29,5

 

Précisions méthodologiques

(indicateur modifié)

Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d’une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire soit qu’elles dépassent un montant de 7 500 euros, soit qu’elles représentent plus de 30 % des droits éludés, ou plus de 50 % du total des pénalités appliquées intérêts de retard compris).

La cible en progression illustre la priorité gouvernementale de lutte contre les fraudes fiscales les plus caractérisées.

 

Source de données : DGFiP

 

 

INDICATEUR 4.2 : Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2	%	37,87	44,97	43,5	43,5	42	44
Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2	%	51,51	61,41		-	60	62

 

Précisions méthodologiques

- Taux brut de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d’une année et, au numérateur, les droits et pénalités encaissés sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge.

Cette mesure de la qualité du contrôle fiscal en taux brut porte sur la totalité des créances de CFE y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement), mais à l’exception des créances relatives aux impôts directs locaux.

Il présente l’avantage d’intégrer l’ensemble des acteurs, tant l’amont, par l’action de la programmation, du ciblage des contrôles et la prise en compte de manière anticipée des difficultés éventuelles de recouvrement, que l’aval, représenté par les services de recouvrement, les rendant co-responsables de la qualité du contrôle.

Sa lecture est complétée par le taux net.

 

- Taux net de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 (nouvel indicateur)

Cet indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d’une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissées sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge.

Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts directs locaux, et mesure donc l’action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d’action. Il est un indicateur de l’efficience de l’action en recouvrement.

 

Après les très bons résultats enregistrés les années antérieures, le niveau de l’indicateur pour 2011 devrait s’infléchir légèrement par l’effet de la crise sur le millésime des créances entrant dans sa composition (2009) et sur la première année de leur recouvrement (2010), avant de reprendre sur une tendance ascendante. En effet, les synergies permises par la fusion via le pilotage unifié du recouvrement des créances dans les directions locales des finances publiques et la mise en place de pôles de recouvrement spécialisés pour un recouvrement pugnace des créances des deux anciens réseaux, accompagnant le renforcement de la professionnalisation de la mission, laissent augurer des marges importantes de progression.

 

Source de données : DGFiP

 

 

INDICATEUR 4.3 : Taux de paiement des amendes

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux de paiement des amendes	%	76,11	79,73	79	79	80	80

 

Précisions méthodologiques

Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires. Le dénominateur représente l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions.

 

Source des données : DGFiP

 

 

 

OBJECTIF n° 5 : Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières

 

La DGFiP s’engage à améliorer les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions tout en réduisant le coût pour la collectivité, ce dont témoignent, de manière complémentaire, les taux d’intervention et la mesure de la productivité.

 

Les taux d’intervention (indicateur 5.1) permettent de mesurer le rapport entre les coûts de la DGFiP et les masses financières qu’elle est chargée de collecter ou de payer. Initiée dès 1999 dans le domaine fiscal (taux d’intervention sur l’impôt), cette démarche a été étendue au paiement des dépenses publiques. Une amélioration est attendue sur la période 2011-2013 de manière plus marquée pour le taux d’intervention sur l’impôt.

 

Le taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP (indicateur 5.2) a connu une nouvelle progression en 2009 (+1,15 %), même si celle-ci s’avère inférieure aux projections envisagées en 2008. En effet, la crise économique et la conjoncture globale ont eu un impact négatif sur l’évolution de certaines charges (exemple : diminution notable de la volumétrie des dépenses payées par la DGFiP pour le compte de l’Etat), alors que les prévisions initiales s’appuyaient principalement sur une hausse homogène et continue de l’ensemble des flux. Cette tendance néanmoins positive est la résultante de la politique ambitieuse de recherche de gains d’efficacité conduite par la DGFiP, comme en témoignent la démarche déjà largement engagée en matière de dématérialisation tant au profit des usagers particuliers que des professionnels et des collectivités locales, ainsi que la mise en œuvre d’une réingénierie des processus. Afin d’être mieux adapté à l’évolution des missions de la DGFiP, cet indicateur fera l’objet d’une rénovation pour le PAP 2012. Par conséquent, aucune cible n’a été fixée au-delà de 2011.

 

 

 

INDICATEUR 5.1 : Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP)	%	1,01	1,07	1,28	1,03	1,01	0,93
Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat	%	0,09	0,09	0,103	0,09	0,09	0,08
Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local	%	0,15	0,15	0,171	0,14	0,14	0,14

 

Précisions méthodologiques

La DGDDI ne fait plus partie du programme 156 pour le PAP 2011. Par conséquent, le taux d’intervention sur les recettes douanières ainsi que le taux d’intervention global sur les recettes fiscales ont été supprimés du périmètre de l’indicateur 5.1 “Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses”.

L’attention est également appelée sur le fait que les prévisions du PAP 2010 des 3 sous-indicateurs ont été réalisées sur la base des anciennes méthodes. Les nouvelles méthodologies mises en œuvre pour le calcul de ces sous-indicateurs sont explicitées ci-dessous. Il est précisé par ailleurs que les données se rapportant aux années 2008, 2009, ainsi que les prévisions actualisées 2010 et celles calculées pour 2011 et 2013 ont été calculées aux périmètres nouveaux

 

- Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP) :

 

II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts et le montant des recettes collectées par la DGFiP.

Les coûts sont calculés selon une méthode constante, c’est à dire notamment, avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

A compter de 2011, le taux d’intervention est fondé sur des recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites), conformément à la méthode préconisée par l’Inspection Générale des Finances. Les prévisions de recettes  2011-2013  s’appuient  sur une hypothèse d’élasticité de leur croissance par rapport à la croissance du PIB de 1 (1 % de croissance du PIB génère 1% de croissance des recettes fiscales). Les prévisions de croissance sur la période s’établissent à 2 % en 2011 et à 2,5 % pour 2012 et 2013.

La baisse des coûts attendue sur la période 2010-2013 conjuguée à la hausse des recettes liée au redémarrage de l’activité économique permettent d’envisager de passer nettement sous la barre des 1% à l’horizon 2013.

Source des données : DGFiP, direction du budget.

 

- Taux d’intervention sur les dépenses de l’État :

 

Le taux rapporte les coûts de la fonction de contrôle et paiement des dépenses de l’État au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année.

Afin d’homogénéiser les différents sous-indicateurs de l’indicateur 5.1, les coûts entrant dans le calcul  du taux d’intervention sur les dépenses de l’État sont désormais calculés selon la même méthode que le taux d’intervention sur l’impôt (cf. précisions méthodologiques ci dessus). Le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.

L’évolution des dépenses de fonctionnement de l’État payées par la DGFiP est basée sur une progression à “0 valeur” (hors charges d’intérêt de la dette et contributions de l’État au CAS pensions). A l’inverse, en raison de départs en retraite importants et de la revalorisation des pensions sur l’inflation, les dépenses liées aux pensions vont continuer à s’accroître sur la période. En conséquence, les dépenses payées par la DGFiP devraient globalement continuer à augmenter.

Source des données : DGFiP, direction du budget.

 

- Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local :

Le taux rapporte les coûts de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).

Afin d’homogénéiser les différents sous-indicateurs de l’indicateur 5.1, les coûts entrant dans le calcul du taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local sont désormais calculés selon la même méthode que le taux d’intervention sur l’impôt (cf. précisions méthodologiques ci dessus).Ce taux devrait légèrement s’améliorer dans les années à venir du fait de la diminution des coûts de gestion  et d’une croissance prévisionnelle des dépenses payées pour le compte des collectivités locales (+ 1 % par an), inférieure à celle du PIB.

Source des données : DGFiP, direction du budget.

 

 

INDICATEUR 5.2 : Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP	%	3,73	1,57	3,6	2,1	2,1	2,2 *

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. La productivité est mesurée à partir de 12 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d’articles d’impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre d’amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent…). Pour 2011, un aménagement a été réalisé afin de fusionner le domaine de la gestion des particuliers, propre à l’ex-DGI, avec celui du recouvrement des impôts d’Etat, propre à l’ex-DGCP. Le nouveau ratio fait le rapport entre le nombre d’articles IR et les effectifs travaillant actuellement en trésorerie (impôts), dans les centres des impôts et les services des impôts des particuliers.

Les effectifs pris en compte intègrent non seulement les agents affectés à l’exercice des missions considérées, mais aussi la quote-part des effectifs affectés aux fonctions de soutien et reventilées sur chacune des missions.

L’estimation de l’évolution du taux de productivité pour 2010 et 2011 est calculée sur la base d’une hausse de 0,2% par an de la charge de travail et par une diminution de l’ordre de 2% par an des effectifs.

La prévision 2010 est révisée à la baisse en raison d’une évolution des charges du secteur public local moins forte que celle prévue initialement.

 

Source des données : DGFiP

* : La rénovation de l’indicateur est envisagée. Des travaux en ce sens sont en cours. Dans l’attente d’une nouvelle méthode de calcul, la cible 2013 a été déterminée selon la même méthode et les mêmes hypothèses d’évolution des effectifs et des charges que les années 2010-2011.

 

 

 

OBJECTIF n° 6 : Assurer la qualité comptable

Cet objectif, décliné au niveau local dans l’ensemble du réseau de la DGFiP, concerne aussi bien la comptabilité de l’État que celle du secteur public local.

 

En matière de comptabilité de l’État, l’enjeu est, d’une part, de garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes et le respect des procédures comptables, selon les termes fixés par les articles 27 à 31 de la LOLF, et, d’autre part, de favoriser les conditions de la certification des comptes de l’État. A cet égard, l’article 31 de la LOLF confie un rôle central aux comptables publics qui doivent s’assurer de la qualité comptable. Cet objectif concerne, dans sa mise en œuvre, autant les gestionnaires que les comptables. Il convient dès lors, pour ces deux catégories d’acteurs, de renforcer le contrôle interne, en particulier la sécurité et l’efficacité des processus supports de l’information comptable. Ainsi, la DGFiP pilote l’amélioration de la qualité comptable de l’État, grâce à la mise en place d’un dispositif complet de contrôle interne comptable, assorti d’indicateurs appropriés.

 

Le premier indicateur (indicateur 6.1) s’appuie sur la détection précoce, en cours d’année, des erreurs ou anomalies grâce à l’organisation de points de contrôle chez le comptable et la réactivité des services pour procéder aux régularisations nécessaires. A cet égard, la diminution du nombre de jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l’État, répond directement au souci de maîtrise de la qualité comptable : par le pilotage de la mission, qui repose sur les services de comptabilité et les cellules de qualité comptable des directions départementales, la DGFiP se met en mesure d’anticiper et de favoriser la certification des comptes en fin d’année. A ce stade, le pilotage aura permis entre 2005 et 2010 une réduction des quatre cinquièmes du nombre annuel de jours-anomalies constatés.

Aucune cible n’a cependant été fixée au-delà de 2011 pour cet indicateur, dont le remplacement en 2012 par une nouvelle génération d’indicateurs de qualité comptable est  à l’étude.

 

En matière de comptabilité du secteur public local, l’enjeu est de consolider les acquis, notamment en renforçant les procédures de contrôle interne et  le partenariat comptable autour d’un diagnostic partagé. L’indice synthétique relatif au suivi qualitatif des comptes locaux (indicateur 6.2) s’inscrit pleinement dans cette logique visant à inscrire la fiabilité comptable au cœur des préoccupations à la fois des ordonnateurs et des comptables dans le but d’établir des états financiers qui répondent à l’objectif d’image fidèle. En effet, grâce à la richesse des informations qu’il contient, cet indice permet de mettre en place des plans d’amélioration de la qualité des comptes locaux. Il est prévu en 2011 de développer la qualité des comptes locaux en structurant le partenariat comptable avec les associations nationales représentatives des diverses catégories d’ordonnateurs locaux. Pour autant, l’indicateur 6.2 recèle encore des possibilités d’enrichissement qui devraient le conduire à évoluer en 2012. Pour cette raison, aucune cible n’a été fixée au-delà de 2011 avec son périmètre actuel.

 

 

INDICATEUR 6.1 : Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l’Etat

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l’Etat.	base 100 = 2005	33	19	20	20	20	S.O*

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur mesure le délai de régularisation des anomalies constatées sur le solde des comptes à tout moment de l’année.  La valeur obtenue représente le cumul sur une année du nombre de jours durant lesquels les comptes sont en anomalie (exemple : une anomalie régularisée à J+4 par rapport à sa date de révélation par le système représente 4 jours-anomalies). Les anomalies prises en compte par l’indicateur sont celles qui relèvent des processus comptables en eux-mêmes, à l’exclusion des anomalies d’origine informatique (incidents d’interfaçage). Le résultat est mis en base 100 en 2005 afin de mesurer les progrès par rapport à cette référence initiale. La cible 2011 se fonde sur une hypothèse de maintien du niveau qualitatif atteint en 2010.

 

Source des données : DGFiP

* : le remplacement de cet indicateur est envisagé à compter du PAP 2012

 

 

INDICATEUR 6.2 : Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux	base 100 = 2004	111,4	113,6	115	114	115	S.O*

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur du PLF N porte désormais sur la qualité des comptes de l’année N-1. L’ensemble de la série de données du tableau ci-dessus a été mis en conformité avec cette nouvelle modalité de calcul (le résultat 2008 porte sur la qualité des comptes 2007…la cible 2011 porte sur la qualité des comptes 2010) qui permettra de disposer des résultats dans le calendrier du RAP sans altérer pour autant le pilotage de l’indicateur par les services de la DGFiP.

Cet indice repose sur une méthode de “ scoring ” destinée à mesurer le respect des obligations et bonnes pratiques comptables, s’agissant des comptabilités locales tenues par le réseau gestion publique de la DGFiP. Automatisé à partir des balances comptables, il s’appuie, pour chaque comptabilité, sur l’agrégation de 45 items, retraçant différents critères dont le respect permet d’atteindre un niveau satisfaisant de qualité comptable (opérations de haut de bilan, comptes de tiers, opérations complexes comme les cessions, suivi et apurement des comptes d’imputation provisoire, etc.).

Pondérés en fonction des enjeux propres à chacune des comptabilités (population des collectivités concernées, masses financières gérées), ces différentes mesures élémentaires permettent d’obtenir, par agrégation successive, une valeur synthétique nationale. Cette valeur est rapportée à une base 100 de sorte à mesurer les progrès réalisés par rapport à 2004 qui constitue la référence initiale.

Pour la période 2011, il s’agit de consolider le niveau élevé désormais atteint.

Source des données : DGFiP

* : l’indicateur a vocation à évoluer en 2012

 

 

 

OBJECTIF n° 7 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques

La réduction du délai maximum de paiement pour les marchés publics de l’État (de 45 jours à 30 jours), décidée par le Gouvernement le 28 avril 2008, a conforté la politique de la DGFiP visant à réduire ses propres délais d’instruction et à sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés par l’amélioration du circuit de la chaîne de la dépense. Les enjeux économiques pour les fournisseurs de l’État sont en effet majeurs, notamment pour les PME.

 

La mise en place d’actions concrètes, telles que le contrôle hiérarchisé de la dépense, le contrôle en partenariat avec les services ordonnateurs, la mise en place de paiements à juste date fixée d’un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, sont des leviers efficaces pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l’ordonnateur à réduire les siens, tout en garantissant la sécurité juridique des paiements.

 

La déclinaison de l’indicateur de délai de paiement des dépenses publiques au niveau des dépenses relevant de l’État (sous-indicateur 7.1.1 “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État (sous Chorus) ”) s’attache à la partie du délai global de paiement imputable au seul comptable (depuis la réception des pièces justificatives de la dépense par le comptable jusqu’à la validation de la demande de paiement par ce dernier). Elle mesure la proportion des demandes de paiement visées par le comptable dans le délai de 15 jours.

 

Le sous-indicateur 7.1.2 “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités sous application HÉLIOS) ” mesure le délai moyen de paiement par les comptables des dépenses du secteur public local. Le calcul de cet indicateur est entièrement automatisé sous l’application HÉLIOS depuis 2010. La première mesure de l’indicateur, réalisée fin 2008, reposait sur un périmètre limité (60 % des budgets locaux étaient passés sous HÉLIOS à cette date) et ne prenait pas en compte la plupart des organismes de taille importante. Au début  de l’année 2010, plus de 95 % des budgets gérés par la DGFiP le sont sous l’application HÉLIOS. La mesure de l’indicateur sera alors d’une fiabilité quasi-totale.

 

 

INDICATEUR 7.1 : Délai de paiement des dépenses publiques

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’Etat (sous Chorus)	%	-	-	-	-	75	85
Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités sous l’application HELIOS)	Jours	5,7	5,9	7,5	6,5	7	6,5

 

Précisions méthodologiques

S’agissant du niveau de l’indicateur, en 2010, les opérations de bascule dans Hélios ont principalement concerné des collectivités de grande taille ainsi que les établissements publics hospitaliers à forts enjeux dont les délais de paiements sont traditionnellement supérieurs à ceux constatés en moyenne au niveau national. Dès lors, l’objectif prévisionnel pour 2011, tout en restant ambitieux,  prend en compte cette réalité. Cet ajustement ne remet pas en cause l’objectif de réduction du délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local que la généralisation de l’application permettra de satisfaire.

 

- sous-indicateur “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État (sous Chorus)”

Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au numérateur,  le nombre de demandes de paiement effectivement visées par le comptable dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de réception de toutes les pièces justificatives, et, au dénominateur, le nombre total des demandes de paiement visées par le comptable après ordonnancement des comptables principaux de l’Etat (CBCM, DRFiP et DDFiP). Ces informations sont extraites du système automatisé de gestion et d’information : requêtage dans les divers infocentres (Chorus et India 59) et agrégation et traitement des différentes données. Le niveau des cibles intègre le déploiement de la vague 6 de Chorus.

 

- sous-indicateur “ Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (collectivités  sous l’application HÉLIOS) ”

Grâce au  déploiement de l’application HÉLIOS auprès des services ordonnateurs des services publics locaux, le délai moyen de paiement des dépenses du secteur public local des comptables est calculé, de manière automatisée et exhaustive (sur l’ensemble des budgets locaux gérés sous HÉLIOS, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année). La première mesure de cet indicateur, fin 2008, a été effectuée sur un périmètre restreint compte tenu du niveau de déploiement de l’application HÉLIOS, et peu représentatif car n’incluant pas les postes gérant les plus grands organismes pour lesquels les délais sont généralement plus longs. Ce biais de calcul de l’indicateur explique son faible niveau pour la mesure 2008.

Au 31/12/2009, le calcul portait sur 95% des comptabilités.

 

Source des données : DGFiP

 

 

 

OBJECTIF n° 8 : Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local

La promotion de la dématérialisation des principaux échanges relatifs à la gestion financière et comptable du secteur local (titres de recettes et pièces justificatives, mandats et pièces justificatives, données mensuelles de paye et pièces justificatives associées, etc…) demeure un axe fort de modernisation des processus et d’optimisation des moyens. La conduite d’une action résolue en matière de dématérialisation s’appuie sur une dynamique partenariale, dont l’efficacité sera mesurée par l’indicateur 8.1 “Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local”. Le potentiel ciblé de la dématérialisation est constitué des 4 730 collectivités et établissements publics locaux les plus importants, au sein desquels la diffusion de procédures dématérialisées représente un intérêt et un enjeu privilégiés.

 

La DGFIP a souhaité mieux faire connaitre son activité de recouvrement des produits locaux en déclinant le nouvel indicateur 8.2 “Taux brut de recouvrement des produits locaux”. Cet indicateur qui mesure le pourcentage de recettes effectivement perçues par les comptables publics sur les produits pris en charge l’année précédente présente en effet l’avantage de synthétiser par sa progression plusieurs démarches vertueuses : si d’une part l’efficacité attendue des services de la DGFiP est directement mesurée, l’indicateur traduit également la qualité du partenariat avec l’ordonnateur fournisseur d’information et véritable directeur des poursuites. Raison pour laquelle la mise en exergue de cet indicateur s’accompagne d’une démarche de ré-ingénierie des procédures en partenariat avec les ordonnateurs.

 

INDICATEUR 8.1 : Dématérialisation dans le secteur public local

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local	%	36	44	45	47	53	58

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur rapporte le nombre total d’accords locaux de dématérialisation conclus avec les ordonnateurs du secteur public local dans chacun des trois domaines concernés par le champ de mise en œuvre de la dématérialisation (paye – titres de recettes et pièces justificatives de recette – mandats et pièces justificatives de dépense) au volume total du potentiel ciblé, à savoir les régions, les départements, les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés urbaines, les hôpitaux de plus de 600 lits (et plus de 300 lits pour le volet titres de recette) et les offices publics de l’habitat. Le panel de collectivités cibles comprend en outre six collectivités de petite taille par département. Il représente 4730 conventions ciblées, pour les trois champs de dématérialisation.

Il est précisé que l’indicateur déclaré auditable, dés l’origine, par l’inspection générale des finances, est servi à partir des accords locaux de dématérialisation signés au cas par cas entre les trois acteurs (ordonnateur local, comptable et DRFiP/DDFiP, et chambre régionale des comptes compétente).

L’indicateur ne prend donc pas en compte tous les accords locaux de dématérialisation signés, alors même qu’on constate une forte proportion de collectivités de taille modeste qui s’engagent avec leur comptable dans la dématérialisation.

 

Source des données : DGFiP

 

 

INDICATEUR 8.2 : Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales – hors fiscalité et dotations

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (collectivités sous l’application Hélios et hors OPH)	%	*	97,70		95	94	95

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur est calculé par l’application DELPHES – outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l’application Hélios – au 31/12/N+1 en rapprochant les encaissements des produits pris en charge au cours de l’année N.  Il concerne l’exhaustivité des comptabilités basculées sous HELIOS (95% au 31/12/2009) hors secteur des offices publics de l’habitat (OPH). Il s’appuie enfin sur certains comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable .

Le niveau des cibles 2011/2013 par rapport aux réalisations récentes prend en compte la migration des dernières collectivités à taille particulièrement importante (grandes villes et hôpitaux principaux) courant 2010. Traditionnellement, ces ordonnateurs connaissent en effet des taux de recouvrement inférieurs à la moyenne nationale. Le volume de leurs prises en charge et la nécessaire appropriation du logiciel militent pour une approche prudente.

 

* : La reconstitution de l’historique des résultats n’a pas été réalisée au titre de l’année 2008 compte tenu du faible nombre de postes comptables sous Hélios durant cette période qui aurait induit une moindre signifiance du résultat. Par ailleurs, quelques anomalies logicielles anciennes étaient également susceptibles d’altérer la fiabilité du résultat  2008.

 

Source des données : DGFiP

 

 

 

OBJECTIF n° 9 : Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension

Le principal dysfonctionnement qui peut affecter la chaîne de traitement des pensions est le retard dans l’octroi de la pension, qui entraîne alors une rupture avec le versement du traitement. De fait, c’est donc la vitesse de traitement du dossier qui constitue l’indicateur essentiel de la qualité du service rendu aux usagers par le service des retraites de l’État.

 

L’indicateur 9.1, défini en 2006, prend en compte depuis sa modification en 2009 un périmètre plus large de la chaîne pensions en intégrant, en sus des délais de traitement des dossiers reçus par le seul service des retraites de l’État, le temps de mise en paiement par les centres régionaux des pensions (CRP). Intitulé “ Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois ”, l’indicateur, commun au service des retraites de l’État et aux CRP, inclut donc les délais de mise en paiement. Le champ des dossiers concernés est celui des dossiers réellement urgents, c’est-à-dire ceux arrivés dans le mois précédant la date d’effet de la pension. Enfin, la durée de référence est de deux mois, compte tenu de l’allongement de la période prise en compte pour le calcul, en cohérence avec un objectif similaire du régime général.

 

Cet indicateur permet ainsi d’apprécier la performance de la partie principale de la chaîne pensions (de la liquidation au paiement).

 

 

INDICATEUR 9.1 : Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois	%	97,30	97,10	93	93	93	95

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur porte sur les dossiers qui doivent être traités dans un délai ne dépassant pas 2 mois. Il mesure le délai global s’écoulant de la réception du dossier en provenance du ministère employeur à la mise en paiement par le centre régional des pensions.

 

Source des données : DGFiP (service des retraites de l’État et centres régionaux des pensions).

 

 

 

OBJECTIF n° 10 : Mettre en oeuvre la politique immobilière

L’État met en place une véritable politique immobilière, pilotée par France Domaine, service de la DGFiP, afin de disposer d’un patrimoine adapté à ses missions, créer les conditions pour offrir un cadre de travail de qualité pour ses fonctionnaires et en réduire le coût pour le bénéfice de tous les contribuables.

 

Depuis le 1er janvier 2009, le Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État assume les responsabilités de propriétaire pour tous les immeubles appartenant à l’État. Cette mission consiste non seulement à optimiser le parc immobilier, mais également à garantir la bonne gestion du patrimoine de l’État. La généralisation des loyers budgétaires ainsi que la signature de conventions d’utilisation (définissant le loyer, la durée, les obligations des parties, les engagements d’amélioration de la performance immobilière…) répondent à ce dernier objectif.  Le sous-indicateur 10.1.1 “ Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État  ” permet d’apprécier, en cohérence avec l’indicateur RGPP qui fixe un objectif de 60 000 conventions à fin 2013, la montée en charge d’ici 2013 de l’établissement de ces conventions qui sont le principal élément de la nouvelle relation entre le bailleur et les administrations occupantes.

 

France Domaine exerce une fonction d’expert du marché immobilier et de gestionnaire des biens publics et privés de l’État. Le sous-indicateur 10.1.2 “ Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’État (dans Chorus) évalués sur place ” reflète l’augmentation annuelle du nombre d’immeubles gérés par France Domaine faisant l’objet d’une évaluation sur place, facteur important de l’amélioration  de la connaissance du parc immobilier et de la qualité des comptes de l’État.

 

Les  évaluations réalisées par France Domaine, au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres services qui doivent nécessairement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations qui s’inscrivent pleinement dans la nouvelle offre de service de la DGFiP aux collectivités locales (qu’elles concernent pour un volume représentant près de 60 % des quelque 212 000 demandes d’évaluation reçues par France Domaine en moyenne sur les trois dernières années) n’entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu’elles sont rendues dans le délai d’un mois. La DGFiP mesure sa performance par le niveau de respect de ce délai que traduit le sous-indicateur 10.1.3 “ Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires ”.

 

 

INDICATEUR 10.1 : Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière

	Unité	2008 Réalisation	2009 Réalisation	2010 Prévision PAP 2010	2010 Prévision actualisée	2011 Prévision	2013 Cible
Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’Etat	%	-	-		*	21	100
Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’Etat (dans Chorus) évalués sur place	%	-	-		-	+1,2	+1
Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires	%	94,55	93,27		-	93,50	93,50

 

Précisions méthodologiques

* : 3000 conventions d’utilisation de l’Etat seront proposées à la signature dès 2010

 

-  Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’Etat

Le numérateur de ce taux est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’Etat proposées à la signature par le service France Domaine de la DGFiP entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre de l’année du PLF. Le dénominateur est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’Etat à proposer par le service France Domaine de la DGFiP sur la période 2011-2013. L’objectif est de proposer à horizon 2013 un volume de 60 000 conventions à établir, correspondant à une estimation des biens immobiliers contrôlés par l’État sur le territoire national. 3000 conventions seront déjà proposées en 2010. L’indicateur mesure donc l’avancée du déploiement des 57 000 propositions de conventions d’utilisation de l’Etat restantes.

Afin que ce sous-indicateur soit en phase avec le périmètre d’action de France Domaine et pour qu’il soit entièrement approprié par ses services, la mesure porte sur les conventions prêtes, soumises à la signature.

 

- Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’Etat (dans Chorus) évalués sur place

Ce sous-indicateur indique l’évolution en pourcentage du nombre de biens évalués sur place en année N comparativement au nombre de biens évalués sur place en année N-1

 

- Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l’année N en 1 mois  au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N.

 

Source des données : DGFiP