«  L’Allemagne emprunte quasiment gratuitement sur les marchés

Pour la première fois, l’Allemagne, dont les coûts d’émission ne cessent de se réduire depuis le début de la crise, a placé de la dette avec un coupon de 0 %. Le prix à l’émission des obligations ayant été fixé juste en-dessous de leur valeur nominale, le rendement de ces emprunts à 2 ans apparaît légèrement positif (0,07 %). Autrement dit, grâce à la crise grecque, l’Allemagne a pu emprunter 4,56 milliards d’euros quasiment gratuitement.

Les investisseurs s’intéressent plus au retour de leur investissement qu’à leur retour sur investissement »

Exemple de CDS[modifier]

Les CDS (Credit Default Swap) en pratique :

Prenons un exemple simple pour illustrer cette définition. Nous savons que que les titres les plus risqués sont les mieux rémunérés. Imaginons qu’un fonds de pension désire investir dans une entreprise x notée BBB (car très bien rémunérée), mais que ce dernier ne puisse investir que dans des obligations notées AAA, il va, dès lors, acquérir un CDS auprès d’une banque y notée AAA qui l’assure contre le défaut de paiement de l’entreprise x. La banque prendra en échange une prime périodique pour cette assurance fournie.

Du point de vue de l’investisseur, cela revient à détenir des obligations de la banque y, étant donné que cette dernière (notée AAA) se substitue à l’entreprise x en cas de défaut de paiement. La différence est que la rémunération est plus grande puisqu’elle provient de l’entreprise x²⁶.

DEFINITION:

Les couvertures de défaillance¹ ou dérivés sur événement de crédit² ou permutations de l’impayé, plus connus sous leur nom et abréviation anglais credit default swaps (CDS), sont des contrats de protection financière entre acheteurs et vendeurs, qui furent développés par Blythe Masters^3,4 à partir de 1994 au sein de la banque JP Morgan. L’acheteur de protection verse une prime⁵ ex anteannuelle calculée sur le montant notionnel de l’actif à couvrir souvent dit de référence ou sous-jacent (ce montant étant également appelé encours notionnel du CDS), au vendeur de protection qui promet de compenser ex post les pertes de l’actif de référence en cas d’événementde crédit précisé dans le contrat. Il s’agit donc, sur le plan des flux financiers, de l’équivalent d’un contrat d’assurance.

« La première adjudication de dette de la présidence Hollande est une réussite. Si les investisseurs ont encore confiance dans la signature « France », le succès de l’opération s’explique aussi par des facteurs plus techniques.

La fusion a permis la mise en place du nouvel espace professionnel élargi: promotion, affectations, mutations, qui va avec les nouveaux statuts fusionnés des agents.

les nouveautés avec la fusion:

faisant partie des objectifs de la fusion: le guichet fiscal unique et l’accueil de propximité pour les trésoreries qui ne se trouvent pas dans le même lieu que les SIP ancien CDI

la nouvelle procédure de recouvrement harmonisée (lettre de rappel puis mise en demeure qui permettent les avis à tiers détenteurs (ATD ou OTD) et les saisies-ventes)

le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) pour le recouvrement forcé offensif des cotes du contrôle fiscal externe et les cotes à enjeux des SIP et SIE.

le nouveau service élargi aux collectivités territoriales et secteur public local.

2) RESUME sur pôle GP (gestion publique):

les divisions essentielles dans le pôle gestion publique d’une unité déconcentrée départementale de type DDFiP sont:

1. la division de la dépense de l’Etat (outil Chorus)
2. la division du secteur public local (avec Hélios)
3. la division de l’immobilier de l’Etat
4. la division compta de l’Etat
5. la division gestion des dépôts.

Hélios est un outil de gestion de la finance, comptabilité et dépenses locales

Chorus est un outil interministériel de l’exécution de la dépense de l’Etat: l’ordonnateur avant tout achat saisie une demande dans le formulaire chorus, puis le centre de service partagé certidfie l’engagement juridique, puis à la livraison l’ordonnateur certifie service fait par le formulaire Chorus puis le CSP certiie dans Chorus valant ordre de paiement au comptable qui exécute dans Chorius le paiement (le comptable du SFACT ou service facturier.)

exemple de division du secteur public local: un service d’action économique ayant la mission de présenter à la commission des chefs de services comptable les dossiers pour lesquels un plan de règlement des dettes est demandé (dettes des organismes publics comme le SIE ou l’URSSAF). le référent Hélios qui a pour mission la dématérialisation des flux avec Hélios. le service d’analyse économique, financière, fiscale et comptable aux collectivités et secteur public local (hôpitaux, établissement public locaux).

3) RESUME, organes de concertation:

• a) CTM, CTR, CTL: situation collective, organisme non paritaire. affaires soumises par l’administration aux OS pour info ou pour avis. fonctionnement nouveau depuis les élection professionnelles d’octobre 2011. CTR comité technique de réseau, niveau administration centrale
• b) CAPM, CAPC, CAPL: situation individuelle, organisme paritaire (comme avant)

4) RESUME: Le contrôle de gestion et le dialogue de gestion-

le contrôle de gestion est le pilotage du réseau par la performance. (c’est lié au PAP programme annuel de performance)

le pôle pilotage et moyens comprend une sous-direction performance et contrôle de gestion (dg)

le dialogue de gestion fait partie des cultures administratives du pilotage de la performance. Le dialogue de gestion est un échange d’informations pour améliorer la performance. il contient entre autre et au moins les indicateurs de performance du BOP qui lui-même contient 17 indicateurs du PAP (indicateurs chiffrés de priorité au titre de l’année 2011). Le dialogue de gestion contient aussi des indicateurs de progrès  non chiffrés qui visent à améliorer le service et qui sont des but à atteindre.

le cycle annuel du dialogue de gestion commence par une circulaire de cadrage, puis une remontée des objectifs, diagnostiques des unités opérationnelles vers la DG en passant par le directeur départemental, le délégué du DG et les services centraux. puis une discussion et décision des objectifs qui redescendent de la DG vers les services déconcentrés. enfin une remontée des cibles à atteindre.

Le dialogue de gestion contient les moyens en effectifs avec une marge de manoeuvre du DDG en terme de crédits (volant auxi + heures sup) et les moyens en crédit de fonctionnement (immo, conso) avec la dotation globale de fonctionnement.

il existe une articulation évidente entre le PAP, le BOP et le dialogue de gestion.

le dialogue de gestion commence par une circulaire de cadrage, s’en suit un échange, se conclue par une feuille de route qui récapitule à la fois:

1. les indicateurs de priorité (plus que ceux du BOP)
2. les moyens: crédit fonctionnement, effectifs (dont suppression d’emplois)

5) RESUME pôle transverse (ou pôle pilotage et ressources):

1. division du contrôle de gestion et pilotage
2. division RH: qui contient la ForPro
3. division budget, logistique et immo
4. division CSP (centre services partagés)

6 mai 2012 à 20h00: la gauche à 52% estimé

explication des résultats:

l’estimation rentre dans l’intervalle annoncé centré sur la médiane et de largeur, 6 fois l’écart-type: application

en considérant que la loi est uniforme (la loi que suit la variable « % des votes du candidat ») on obtient alors:

, où cette fois, 

conclusion: estimations (ndlr)

Pour les résultats de la Gauche on obtient donc l’intervalle suivant:

écart-type et médiane voir article du 4 mai 2012.

[54,42%- 6x 0,398%; 54,42% +6x 0,398%]= [52,%; 56,8% ] centré sur la médiane et avec une distance de 6 écarts-types est la dispersion réelle des résultats au 2° tour du 6 mai 2012.

rappel des prévisions: Pour les résultats de la Gauche on obtient donc l’intervalle suivant:

[54,42%- 0,398%; 54,42%+ 0,398%] = [54%; 54,8%] centré sur la médiane et avec une distance d’une fois l’écart-type est considéré comme dispersion estimée normale des résultats au 2° tour du 6 mai 2012.

CONCLUSION: la leçon de modestie concernant les estimations est que la dispersion réelle autour de la médiane est plus proche de 6 écarts-types. (6 écarts-types: un chiffre à retenir); prochain article sur la qualification de la fiabilité des sondages au regard du résultat réel par rapport à l’échantillon des mesures par sondages, le tout exprimé en nombre d’écart-type (c’est-à-dire en dispersion).

source: données de report des médias (Le Parisien et Sondage IFOP Fiducial pour Paris Match)

Base de départ: les résultats officiels du Conseil Constitutionnel suite au scrutin du 1ier tour.

Médiane des écarts: 8,83% en faveur de la Gauche,

Ecart-type des écarts de 0,796%. (définition ( ndlr)  L’écart type est une mesure de la dispersion d’une variable aléatoire réelle. Il est spécifié par la racine carrée de la variance.

en considérant que la loi est uniforme (la loi que suit la variable   »% des votes du candidat ») on obtient alors:

, où cette fois, 

conclusion: estimations (ndlr)

54,42 – 0,796/2= 54,022%, valeur minimum normale, si l’on constate que la médiane est la mesure la plus proche de la date du 2° tour, donc à retenir.

54,42 +0,796/2= 54,818%, valeur maxi normale, si l’on constate que la médiane est la mesure la plus proche de la date du 2° tour, donc à retenir.

Pour les résultats de la Gauche on obtient donc l’intervalle [54,022%; 54,818%] centré sur la médiane et avec une distance d’une fois l’écart-type est considéré comme dispersion normale des résultats au 2° tour du 6 mai 2012.

source: données de report des médias (Le Parisien et Sondage IFOP Fiducial pour Paris Match)

Le principal changement touche les services chargés de l’impôt des
particuliers. Il consiste en la création de guichets fiscaux uniques (GFU)
pour les particuliers, par transposition du schéma des IFU (interlocuteurs
fiscaux uniques) pour les entreprises : chaque contribuable, doit pouvoir
effectuer toutes ses démarches fiscales en un point unique, selon deux
modalités.

Dans les « résidences », où étaient implantés à la fois au moins un
centre des impôts (CDI) et une trésorerie fiscale, c’est-à-dire en milieu
urbain, a été créé un service des impôts des particuliers (SIP) regroupant
les services d’assiette de l’ex-DGI et les services de recouvrement de la
trésorerie. Le SIP dispose ainsi de toutes les compétences pour traiter de
questions relatives aux impôts des particuliers. Le choix de ne créer de
SIP que dans les « résidences » où coexistaient un CDI et une trésorerie
fiscale découle du principe du volontariat accepté par le ministre dans sa

lettre du 4 octobre 2007 : « Personne n’aura à changer de commune
contre sa volonté du fait de la fusion. ».

Si la commune d’implantation du CDI n’est pas également dotée
d’une trésorerie à vocation fiscale, le CDI est conservé tel quel. Il est
alors dénommé « CDI orphelin ». Il y a quelques exceptions, par exemple
dans le cas où un CDI et une trésorerie sont implantés dans des
communes limitrophes et à proximité l’un de l’autre : ils peuvent alors
donner lieu à la création d’un SIP.

La mise en place des SIP impliquait, notamment pour créer des
espaces d’accueil, des opérations immobilières, parfois lourdes.

Le calendrier triennal de la création des SIP a été fixé par le
directeur général en décembre 2008 : 705 SIP devaient être créés entre
2009 et 2011, dont 600 avant fin 2010. Ce calendrier a été considéré
comme impératif parce que l’ouverture des SIP devait être la « vitrine »
concrète de la réforme à destination des usagers. Aucune dérogation de
délai n’a été accordée. Le calendrier a été respecté et même accéléré.

Les 260 SIP créés en 2009, en partie par conversion d’hôtels des
finances en SIP (sur la base de paramètres connus), ont été les plus faciles
à installer et ceux dont le coût était le plus faible : 15,5 M€ au total.

Des opérations plus lourdes, d’un montant unitaire inférieur à
1,5 M€, ont démarré en 2010.

600 SIP ont été livrés au 1er décembre 2010.

Les créations des SIP inscrites au programme de 2011 ont été dans
une large mesure anticipées et engagées dès 2010. Elles constituaient les
opérations techniquement plus complexes.

Sous réserve que les opérations programmées pour 2011, les moins
aisées, soient menées à bonne fin, les délais fixés pour le déploiement des
SIP ont été tenus.

La création des SIP a constitué une inflexion dans la configuration
du réseau. Avant la fusion, la DGI avait cherché à former des unités de
plus grande taille et procédé à des regroupements notamment de CDI et
de CDIF. Parallèlement la DGCP avait pour objectif de spécialiser les
trésoreries. Enfin, le programme des hôtels des finances avait conduit à
installer dans des locaux adjacents des CDI et des trésoreries.

LA REALISATION DE LA FUSION

Ces évolutions ont été freinées, au profit des seuls regroupements
requis par la création des SIP 11 . Concomitamment, la DGFIP a privilégié
la constitution de services de taille moyenne (25 agents, au maximum 50),
quitte à juxtaposer plusieurs SIP au même endroit, cette taille étant jugée
la mieux adaptée.

En milieu rural ou péri-urbain, les trésoreries locales reçoivent
également une vocation de guichet unique : elles sont chargées, en
complément de leur mission principale de recouvrement, d’assurer un
« accueil fiscal », en répondant aux questions simples des contribuables et
en transmettant les demandes plus complexes à leur SIP de rattachement.

Cette mission nouvelle n’implique aucune modification de
l’implantation et des effectifs de ces trésoreries et tend à consolider leur
existence et leurs effectifs.

c) Les pôles de recouvrement spécialisé(PRS)

Les PRS sont installés dans les locaux des pôles de recouvrement
des professionnels (des SIE). Les SIP, les trésoreries de proximité ou les
SIE leur transfèrent le recouvrement de certaines créances délicates. Le
déploiement de ces pôles spécialisés est indépendant de celui des SIP.

d) Les services des impôts des entreprises (SIE)

Les SIE ont reçu le recouvrement de la TP/CFE et ont connu des
évolutions importantes sur l’organisation de la centralisation comptable.

e) Les entités non touchées par la fusion

Dans la filière fiscale, les activités de contrôle fiscal (des
DIRCOFI aux brigades), les pôles ICE (inspection, contrôle expertise) et
le secteur foncier (CDIF, Domaine, cadastre, conservation des
hypothèques) n’ont pas été concernés. De même dans la filière de la
gestion publique, les paieries, les recettes des finances et les trésoreries
qui n’avaient pas de mission de recouvrement des impôts des particuliers
(trésoreries exclusivement vouées à la gestion du secteur public local,
trésoreries hospitalières, trésoreries amendes, etc.) n’ont pas été non plus
connu d’effets directs de la fusion. Toutefois, ces entités peuvent être comprises dans des opérations immobilières consécutives à la création des DLU et des SIP.

source: rapport cour des comptes

CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES

La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes :
1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application ;
2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce les missions d’administration correspondantes ;
3° Elle veille à l’établissement de l’assiette et à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ;
4° Elle veille à la production et à la qualité des comptes de l’Etat et concourt à leur valorisation ;
5° Elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement, et veille à leur mise en œuvre ;
6° Elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre ; elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ; elle anime l’expertise économique et financière des projets d’investissements publics et l’action économique de ses services déconcentrés ;
7° Elle élabore les règles et les procédures en matière d’acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, d’établissement de l’assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en œuvre ;
8° En liaison avec la direction générale du Trésor, elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l’exécution des opérations de trésorerie de l’Etat, ainsi qu’à la réalisation d’opérations de collecte de l’épargne au profit de l’Etat et des correspondants du Trésor, et veille à leur mise en œuvre ;
9° Elle élabore et veille à la mise en œuvre des règles et procédures relatives à la vérification de l’utilisation des fonds publics ;
10° Elle représente l’Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire ;
11° Elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale ;
12° Elle instruit les demandes d’agréments fiscaux ;
13° Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés ;
14° Elle définit la politique des ressources humaines pour ses services et assure la gestion de ses personnels ; elle alloue leurs moyens ; elle conçoit et met en œuvre les méthodes et instruments d’analyse, d’audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d’accroître leur performance ;

15° Elle exerce une mission d’animation et de coordination en matière de pensions de l’Etat, en liaison avec les autres administrations civiles et militaires de l’Etat.